médiation |
« Tout conflit est l’expression d’un besoin non
satisfait » |
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Médiateur agréé │ Membre CIBEX n° 113 │ Membre IPI n° 503
292 │ Membre UBMP n°2017/124 │ Membre IEXPJ │ |
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[1] A propos de la CFM
La loi du 21 février
2005 a inséré une nouvelle
et septième partie au Code judiciaire (art 1724 à 1737 C.J.) dans
laquelle les principes généraux de la médiation sont expliqués, tant pour la médiation judiciaire (une médiation où le juge désigne un médiateur durant une procédure déjà en cours) que pour la médiation volontaire (une médiation à l’initiative des parties avant,
pendant ou après une procédure juridique).
Le législateur a confié
le rôle de gardien du développement et de la qualité de la médiation à la
Commission fédérale de médiation
en tant qu’organe
central. Cette Commission fédérale
de médiation est
constituée d’une commission
générale au pouvoir de décision et de trois commissions spéciales
qui rendent des avis dans les divers domaines d’application de cette loi: matière familiale,
matières civile et commerciale, et matière sociale.
Le Ministre de la Justice met à la disposition
de la Commission fédérale de médiation
le personnel ainsi que les moyens
utiles à son fonctionnement.
Pour plus d'information vous pouvez consulter le lien suivant.